J.O. 279 du 1 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)

NOR : PRMG0470870A


Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 novembre 2004, M. Doucet (Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 16 octobre 2004.

A compter de la même date, M. Doucet (Pierre) est mis à disposition de la Commission européenne, en qualité d'expert national détaché, pour une durée de un an dont la période du 16 octobre 2004 au 8 avril 2005 au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.